ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE SCOT

 Dans ce numéro de novembre 2022, l'avis de notre association sur l'enquête publique qui a concerné le Scot (Schéma de Cohérence Territorial). Un projet d'envergure pour l'Ile de France, qui devrait faire obligation pour de nombreux documents locaux d'urbanisme.Un article certes dense mais que nous pensons utile à la bonne compréhension des futurs enjeux urbanistiques régionaux et locaux.

 

 

SCHÉMA de COHÉRENCE TERRITORIAL

 Le SCot, c’est quoi ? C'est un document d'urbanisme important qui dessine notre paysage urbain et non- urbain pour les 20 à 30 ans à venir.
La Métropole du Grand Paris, qui regroupe la ville de Paris et 11 territoires (dont le T12 GOSB / Grand-Orly Seine Bièvre) et 131 communes (dont L’Haÿ-les-Roses), est compétente pour définir les stratégies communes d’aménagement ainsi que les opérations d’intérêt métropolitain.
Dans ce cadre, la Métropole a arrêté, le 22/01/2022, son Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), qu’elle a soumis à enquête publique en octobre 2022 (enquête terminée début novembre).

LE SCOT EST UN DOCUMENT PIVOT QUI FAIT LE LIEN ENTRE :

les documents d’urbanisme à vocation territoriale plus large, dont le SCoT doit respecter les grands principes (à titre d’exemple : le Schéma Directeur de la Région Ile- de-France/SDRIF), le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux/SAGE, le Plan de Déplacement Ile-de- France/PDUIF, le Schéma Régional d’Habitat et d’Hébergement/SRHH…),

- et les documents d’urbanisme locaux qui doivent respecter les grandes orientations du SCoT : tel est le cas du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) dont l’élaboration a été prescrite le 26/01/2022 par le T12 – GOSB.

 

LE SCOT EST CONSTITUÉ :

1    - d’un rapport de présentation  établissant  le diagnostic en matière de sociologie, d’environnement, d’équipements, de logements… et qui présente le projet métropolitain pour les décennies suivantes ;

2   - d’un Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui vise à la mise en cohérence des politiques d’aménagement sur le territoire et définit des objectifs ;

3  - d’un Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) qui constitue le volet réglementaire que les PLUI doivent respecter. Il est assorti d’un Cahier de Recommandations (CDR) pour l’élaboration des PLUI.

 

Un tel projet, qui impactera notre vie commune dans l’espace métropolitain, aurait mérité que les autorités municipales organisent des réunions publiques pour que les L’Haÿssiens s’approprient ce projet, autour de réflexions et de propositions partagées…

 

Espérons au moins que M. le Maire associera les L’Haÿssiens à la réflexion autour du PLUI (Plan local d'Urbanisme Intercommunal) de notre territoire, en organisant un ensemble de réunions et ateliers publics autour des différentes problématiques (démarche participative que les communes environnantes ont déjà lancée).

 

Concernant la ville de l’Haÿ les Roses, nous avons ciblé cinq objectifs pour lesquels nous ne trouvons pas de réponse dans les propositions concrètes du Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) du SCoT :

 

 A - Une politique répondant aux besoins de la population en termes de logements sociaux.

80% de la population de la Région parisienne est ressortissante, quant à son niveau de vie, du logement social. Mais le SCoT vise à travers une forte incitation à la « mixité sociale » et « au parcours de vie », à la construction massive de logements en accession, et très peu à celle de logements sociaux. A l’Haÿ-les-Roses, plus de 1 500 demandeurs de logements demandent des logements très sociaux, par manque de ressources financières. Ils ne trouveront de réponse ni dans les objectifs du SCoT, ni dans les programmes immobiliers du maire de la ville.

 

B     - Une politique de réponse aux besoins en équipements publics pour la population.

            Malgré l’incitation à réaliser des équipements publics pour obtenir un juste équilibre                 entre les quartiers dans la ville, les objectifs affichés par le Territoire Grand-Orly Seine                 Bièvre, conformément aux premières orientations du SCoT, dans les quatre grands                     projets d’aménagement de la ville, sont très nettement insuffisants : 2 groupes scolaires              dont un qui remplace un groupe démoli et 2 gymnases dont qui remplace un gymnase                 démoli. Mais pas d’équipements sociaux, de crèches publiques, d’équipement culturel à             l’échelle de ces grands projets. Tout ça pour une ville qui passera de 30 000 à 40 000                     Habitants d’ici 2030 !

C   - Favoriser le développement des activités afin de mieux équilibrer le rapport de proximité logements / emplois.

Malgré les propositions de principe inscrites dans le Programme d’Aménagement et de Développement durable (PADD) du SCoT, nous notons également l’insuffisance flagrante d’implantations d’activités dans les 4 grandes opérations d’aménagement qui vont

structurer la ville : 4 000 m2 de locaux d’activité sur l’opération de la pointe Paul Hochart et celle de la gare de métro, contre 25 à 30 000 m2 qui étaient possibles (et les 4 communes voisines le font) en dehors de quelques commerces de pied d’immeuble.

Cette erreur stratégique, non conforme aux objectifs présentés par le SCoT, prive les citoyens d’emplois, et la commune de ressources, mais favorise les promoteurs privés qui développent de fructueuses opérations de construction de logements privés.

D   - Apporter des réponses aux coupures urbaines et transformer les voies rapides pénétrantes du  tissu urbain dense en « voies apaisées », avec ralentissement et diminution de la circulation et des pollutions diverses.

La ville de l’Haÿ-les-Roses a le triste privilège d’être traversée par l’A6 et ses 14 voies qui coupent la ville en deux et déverse, malgré les murs antibruit construits il y a 50 ans, plus de 70 dB de bruit et une pollution massive sur les cités construites avant et après l’autoroute. Trois ponts étroits et dangereux relient la ville, mais aucune administration ne veut prendre à sa charge leur élargissement et amélioration. On cherche vainement, dans le DOO, les moyens de remédier à ces problèmes majeurs pour la ville de l’Haÿ-les-Roses, dont l’État est seul responsable, pour raison d’économie financière.

 

E  - Favoriser la préservation des espaces plantés, des arbres et milieux de biodiversité. Limiter ou éviter la création d’espaces de chaleur. Limiter l’imperméabilisation des sols. Rendre la ville plus durable et résiliente. Respecter les nappes phréatiques et l’écoulement naturel des eaux.

Les 4 grands projets d'urbanisme en cours se déroulent au grand profit des géants de l’immobilier avec trop peu de logements sociaux, d’équipements publics et également trop peu de création d’espaces verts publics. Et pour rentabiliser au mieux leurs opérations, les promoteurs prévoient par contre l’abattage de nombreux arbres.

Ces opérations immobilières, qui imperméabilisent de grandes étendues et enfoncent des niveaux de parking dans le sol, perturbent gravement la nappe phréatique  générale  du plateau comme l’écoulement naturel des eaux sur le coteau versant de la Bièvre par l’imperméabilisation excessive des sols. Les espaces de chaleur créés par ces opérations vont aggraver l’état sanitaire des populations de la ville. La Roseraie départementale, monument historique et Conservatoire unique au monde de rosiers anciens, est menacée par l’opération Cœur de ville.

Rappelons que l'étude d'impact préconisait d'arroser abondamment les quelques toitures végétalisées l'été pour diminuer l'effet de l'îlot de chaleur créé par la trop grande proximité des bâtiments.

 

C’est à partir de ces constats et de ces analyses, qu’ALUDHAY a exprimé ses réserves sur ce document d’urbanisme qui se contente trop de discours volontaristes, sans capacité d’imposer de réelles contraintes au futur Plan d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) qui va remplacer les PLU actuels.

Le contenu du SCoT souffre gravement de l’absence d’un diagnostic global et concret de la situation effective de la Métropole.

Un tel document de planification pour le temps long ne peut s’exonérer d’une démarche déterminée pour établir un diagnostic consolidé des grandes composantes qui structurent la vie quotidienne de millions de citoyens à l’échelle du Grand Paris. La problématique centrale de l’Aménagement du territoire dans ses dimensions croisées entre les deux niveaux national et métropolitain n’est pas posée.

La prospective démographique est absente. La poursuite de la croissance démographique et de la densification de la Métropole sont considérées comme intangibles et indiscutables.

Concernant l’habitat : les caractéristiques très inégales des

22 700 logements sociaux annuels évoqués ne sont pas précisées. Et on voit mal, en l’absence de prescriptions contraignantes comment elles pourront s’imposer aux décideurs.

Le Document d’Orientations et d’Objectifs devrait comporter des objectifs localisés avec des prescriptions concrètes visant les villes carencées pour enrayer ces fléaux qui dénaturent le vivre-ensemble au sein de notre métropole, comme l’a exprimé la MRAe dans son avis.

C’est pourquoi nous doutons de voir les propositions exprimées dans le SCoT mises en œuvre, dans leurs grandes lignes, et notamment à l’Haÿ-les-Roses.

 

Mais plus largement, nous doutons que le SCoT Ile de France, sans l’analyse préalable nécessaire, puisse venir corriger un urbanisme, qui s’est traduit pendant des décennies par une ségrégation spatiale et qualitative entre « beaux quartiers », villes aisées et Cités populaires plus ou moins  dégradées, usines et entrepôts, qui ne résulte pas du hasard mais bien de stratégies. Le projet de transformation de la réalité urbaine de l’Ile-de-France dans lequel s’inscrit le SCoT ne peut sans doute passer que par celui d’une meilleure répartition de la valeur au service des populations qui la produit.