LE RECOURS GRACIEUX D'ALUDHAY CONTRE LE PROJET DE DESTRUCTION DU SQUARE LEON JOUHAUX

Monsieur le Maire de l’Haÿ les Roses

Hôtel de ville

41 rue Jean Jaurès

94240 L’Haÿ les Roses

LRAR

L’Haÿ les Roses le 27/08/19

Objet : Recours gracieux contre le permis de construire PC 094 038 18W 1036 portant sur la construction d’une halle marchande sur le square Léon Jouhaux

L’association ALUDHAY présente un recours gracieux contre le permis de construire accordé à la société́ d’économie mixte CITALLIOS pour la construction de la nouvelle halle de marché Locarno et demande le retrait ou l'annulation de ce permis.

L’association ALUDHAY, « Atelier local d’urbanisme et de développement de l’Haÿ-les-Roses », agit conformément à ses statuts visant à :

« mener toutes les réflexions favorisant l’aménagement et la gestion urbaine de la ville de L’Haÿ-les-Roses, dans l’esprit du développement durable, à travers l’écoute des habitants, le débat et ses propositions. Elle portera une attention particulière à la préservation du patrimoine historique de la ville.

Son travail portera principalement sur :

- la requalification de l’espace public ;

- la réhabilitation urbaine avec l’objectif de la mixité sociale ;

- la création de nouveaux logements sociaux ;

- le maintien et le développement de l’activité économique ;

- le développement des services et des équipements publics nécessaires à la vie de la commune
- la préservation, la restauration et la mise en valeur que ce soit sous forme de sites ou de bâtiments du patrimoine historique de la ville,

- la préparation de projets communs avec les villes voisines.

L'association prendra toutes les initiatives, y compris juridiques, nécessaires à la réalisation des buts cités.

Elle exercera notamment toutes démarches et prendra toutes initiatives publiques nécessaires à la réalisation de son objet. »

Agrée par arrêté préfectoral en date du 15 mars 2016, et modifiés le 2 mai 2018 dont le siège social est sis au 26 rue des Tournelles 94240 l’Haÿ-les-Roses, représentée par son président Denis Hochstetter.

SOMMAIRE DU RECOURS

1. INTRODUCTION : LE PROJET – HISTORIQUE ET DEVELOPPEMENTS.

1-a Différents projets ont été étudiés et mis au point, dans cette perspective

1-b Un autre projet a été élaboré ultérieurement sous forme de « contre-projet »

1-c Le Maire de l’Haÿ les Roses, élu en 2014, a décidé de choisir une autre option.

2- PLUSIEURS MOYENS JURIDIQUES DOIVENT EN PREMIER LIEU ETRE SOULEVES CONTRE LA REGULARITÉ DE CE PERMIS

2-1. UNE ETUDE D’IMPACT INCOMPLETE, NON CONFORME AUX ARTICLES L122-1 ET R 122-5 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT  

2-1-a Document de référence joint : Résumé non technique de l'Etude d'impact

2-1-b Une étude d’impact incomplète déjà signalé au Préfet du Val de Marne, avec demande de contrôle de légalité et déféré au Tribunal administratif.  (PJ au dossier)

2-2 UN PROJET NON CONFORME À L'ARTICLE UA 6 DU PLU DE L'HAŸ-LES-ROSES

2-3 UN PROJET NON CONFORME À L’ARTICLE UA13 DU PLU DE L’HAŸ-LES-ROSES.

 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE JOINT : PC4 NOTICE DESCRIPTIVE

3- A CES IRREGULARITES JURIDIQUES S'AJOUTENT DES IMPACTS AU PLAN ECOLOGIQUE ET AU CLIMAT. DES ATTEINTES GRAVES À LA BIODIVERSITÉ, À L'EAU ET DES CONSEQUENCES SUR LE CLIMAT.

3-1. LE PROJET ENTRAINE UNE ARTIFICIALISATION DES SOLS DOCUMENT DE REFERENCE JOINT : PC4 – NOTICE DESCRIPTIVE

3-2. LE PROJET ENTRAINE L'ABATTAGE DE NOMBREUX ARBRES DOCUMENT DE REFERENCE JOINT : PC4 NOTICE DESCRIPTIVE

3-3. DES IMPACTS SUR LES ESPECES
DOCUMENT JOINT : RESUMÉ NON TECHNIQUE DE L'ETUDE D'IMPACT

3-4. DES IMPACTS SUR LA RESSOURCE EN EAU

3-5. DES IMPACTS SUR LE CLIMAT

4- A CES IMPACTS ECOLOGIQUES S'AJOUTENT ENFIN DES IMPACTS ECONOMIQUES ET SOCIAUX.

4-1. UNE PERTE POUR LE PATRIMOINE FONCIER DE LA COMMUNE DU FAIT DE LA SOUS-ESTIMATION DU TERRAIN CONCEDÉ À L'AMENAGEUR

4-2. UNE DEPENSE DISPROPORTIONNEE AUX ENJEUX, SUSCEPTIBLE DE FRAGILISER L'EQUILIBRE DU BUDGET COMMUNAL.

4-3. UNE PERTE POUR LES COMMERÇANTS ACTUELS DU MARCHÉ
DOCUMENT DE REFERENCE JOINT : ALERTE PREFET - COMMERÇANTS MARCHÉ LOCARNO

4-4. UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE CIRCULATION AUTOUR DE LA NOUVELLE HALLE.

4-5. UNE DEGRADATION DES LIENS SOCIAUX ET DU CADRE DE VIE DES L’HAYSSIENS

CONCLUSION.

Pièces jointes.

              

1. INTRODUCTION : LE PROJET – HISTORIQUE ET DEVELOPPEMENTS.

Le marché actuel situé sur l’espace Locarno, est vétuste et nécessite une reconstruction.

Son implantation actuelle, datant des années 1960, ne correspond plus aux besoins actuels, et présente une sous-occupation du terrain incompatible avec les exigences du SDRIF et  du développement urbain tel que mentionnés dans les documents du PLU.

L’arrivée prochaine de la gare de métro (ligne 14) en 2024,  à 1 500m de la mairie et à l’est de l’autoroute, justifie la réorganisation de cet espace de façon à renforcer et dynamiser le développement économique de la ville, d’autant plus qu’il longe le grand boulevard urbain inscrit dans le PADD.

C’est donc bien le long de cet axe majeur de la ville que doit être réimplanté le marché, en en faisant un élément fort du développement urbain de la ville pour les vingt ans à venir.

1-a Différents projets ont été étudiés et mis au point, dans cette perspective,

dont notamment celui de l’ancienne municipalité qui prévoyait, sans avoir pu aboutir à sa réalisation,  la reconstruction du marché sur le terrain, servant actuellement uniquement de parking, situé de l’autre côté de ce grand boulevard.

(Plan d’implantation du marché et de l’espace Locarno.)

1-b Un autre projet a été élaboré ultérieurement sous forme de « contre-projet »

destiné à alimenter la réflexion, pour aboutir à un projet largement concerté. Mais la concertation n’a pas eu lieu.

Ce projet prévoyait une mutualisation de parkings souterrains entre marché et bâtiments d’activité tertiaire, en dehors des contraintes de l’Aqueduc de la Vanne. Ce qui réduisait sensiblement les coûts de construction de l’ensemble.

« contre-projet d’implantation du marché sur le terrain Locarno. »

 1-c Le Maire de l’Haÿ les Roses, élu en 2014, a décidé de choisir une autre option.

Le futur gestionnaire, les Frères Geraud, imposait la construction de sa Halle commerciale, le long du grand axe routier le plus proche, celui du CD 126 très passant (et qui dessert également à quelques centaines de mètres les grandes surfaces Carrefour et Grandfrais), pour bénéficier d’une visibilité maximum. La Halle est également située, côté sud,  sur le grand axe du centre-ville Mairie/ gare de de métro.

La commune de L’Haÿ-les-Roses et CITALLIOS ont conclu une convention de concession d’aménagement pour le projet urbain « Secteur Locarno » dont le permis de construire a été́ accordé le 27 juin 2019 et affiché le 3 juillet en mairie.

Le projet porte sur le déplacement du marché́ Locarno sur le square Léon Jouhaux, entrainant la suppression du deuxième espace vert important de la commune accessible au public, après le square Allende qui fait l’objet d’un autre projet immobilier : Coeur de Ville.

Il est à noter que ce square Léon Jouhaux qui devrait être rasé pour devenir terrain d’implantation de la halle commerciale est jusqu’à ce jour très fréquenté par des joueurs de boules, des familles avec enfants, des personnes âgées. Il favorise une convivialité forte dans la commune. Il constitue également un espace de respiration d’autant plus important sur le grand axe urbain reliant la mairie à la gare de métro, que toute la partie est de la ville est quasiment dépourvue d’espaces verts, excepté la future coulée verte départementale prévue au nord-est de la commune.

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Emplacement actuel du Marché Locarno

Crédit : Ville de L'Haÿ-les-Roses

2- PLUSIEURS MOYENS JURIDIQUES DOIVENT EN PREMIER LIEU ETRE SOULEVES CONTRE LA REGULARITÉ DE CE PERMIS

2-1. UNE ETUDE D’IMPACT INCOMPLETE, NON CONFORME AUX ARTICLES L122-1 ET R 122-5 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT  

2-1-a Document de référence joint : Résumé non technique de l'Etude d'impact

L'article L122-1 du code de l'environnement indique que « II. Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité́ environnementale. »

Ces critères et seuils sont définis dans le tableau annexé à l’article R122-2 du Code de l’environnement.

Considérant que le projet dans son intégralité́ crée une surface de plancher de 33 300 m2 et un parking de 121 places, il relève donc de la rubrique n°39 a) « ) Travaux et constructions qui créent une surface de plancher comprise entre 10 000 et 40 000 m2 » ainsi que de la rubrique n°41 a) « Aire de stationnement ouverts au public de 50 unités et plus » c'est à dire « projets soumis la procédure de cas par cas ». L’Autorité́́ Environnementale compétente - la DRIEE-IF - a été consultée par la Ville dans le cadre de la démarche « au cas par cas » et a rendu le 9 décembre 2016 un avis positif sur l’obligation de réaliser une étude d’impact. 

Or, l'étude d’impact jointe au dossier de permis de construire, porte uniquement sur la construction de la halle du marché́. A la page 10 de l'étude d'impact, il est indiqué́ « En fonction des données en notre possession au moment de l’étude, nous tacherons autant que faire se peut de présenter les éléments l’échelle du projet d’aménagement, toutefois l’étude d’impact n’ira pas aussi loin que souhaité sur la partie logement ce stade. L’étude d’impact fera l’objet d’une mise jour lorsque le projet de logements aura été  défini. »

Ceci ne respecte pas les dispositions de l'article L122-1 III du Code de l'environnement « Lorsqu'un projet est constitué́ de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé́ dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité́ de maitres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité́. »

2-1-b Une étude d’impact incomplète déjà signalé au Préfet du Val de Marne, avec demande de contrôle de légalité et déféré au Tribunal administratif.  (PJ au dossier)

Graves manquements au code de l’environnement concernant deux projets d’aménagement à l’Hay-les-Roses (« cœur de ville » et Locarno) et menace de disparition d’environ 130 arbres de haute tige sur près d’un hectare total sans compensation adéquate dans un contexte de danger climatique en île de France.

·        demande de contrôle de la légalité avec déféré au juge administratif du permis de construire de la Halle de marché Locarno délivré le 1^er juillet 2019
(n° PC 094 038 18 W 1036)

·        demande de contrôle de légalité avec déféré au juge administratif du permis d’aménager « cœur de ville » délivré en date du 03/07/2019
(n° PA 094 038 18 W 6003)

La MRAe n’a cependant pas jugé utile d’exprimer son avis sur l’étude d’impact incomplète fournie par l’aménageur Citallios, pour le dossier Locarno.

Il s'ensuit que le contenu de l'étude d'impact (article R122-5 du Code de l'environnement) n'est pas respecté́, puisqu'il manque en partie le volet concernant le réaménagement du site Locarno actuel et que, par conséquent, le public a été́ consulté sur la base d'un dossier incomplet.

2-2 UN PROJET NON CONFORME À L'ARTICLE UA 6 DU PLU DE L'HAŸ-LES-ROSES

Document de référence: Règlement du Plan local d'urbanisme: https://www.lhaylesroses.fr/images/3-Cadre-de-vie/3-3-Urbanisme/PLU-modifie-juin2017/5.-Règlement---modification-simplifie-du-07.11.2017-version-finalise-du- 14.09.2017.pdf

Le projet se situe sur un terrain dont l’assiette est localisée en zone UAb « Centre-ville moderne » sur le Plan Local d’Urbanisme. En zone UAb, « La façade sur rue des constructions doit être implantée dans une bande de 2 à 5 mètres comptés à partir de l’alignement (actuel ou futur si le P.L.U. prévoit un élargissement de la voie) » (p.11 du Règlement). Or, ce n’est pas le cas de la construction prévue, qui s’implante à l’alignement des voies et emprises publiques et notamment de la RD126.

Néanmoins, le règlement indique que « Les dispositions figurant au présent article ne s’imposent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif » et que « Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif s’implantent l’alignement ou en retrait de 1 mètre minimum ». Le porteur de projet estime ainsi que la construction prévue relève d’un équipement public.

Ce n'est pas notre analyse, pour deux raisons :

En premier lieu, la construction prévue se compose d'une halle marchande haut de gamme disposant d'emplacements fermés, loués à l’année par des commerçants proposant des produits destinés à une clientèle aisée, ainsi que d’un restaurant gastronomique à l’étage.

Pour cette raison, cette construction relève dans l'Arrêté́ du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous- destinations de constructions de la destination définie à l'Article 3 « commerce et activité́ de service » et des sous- destinations :

« Artisanat et commerce de détail », qui recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services et « restauration », qui recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Le projet ne relève donc pas de l'Article 4 de l'Arrêté́ « équipements d'intérêt collectif et services publics » qui comprend six sous-destinations : 1) locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, 2) locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,3) établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, 4) salles d'art et de spectacles, 5) équipements sportifs, 6) autres équipements recevant du public, qui recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

En second lieu, le Règlement du PLU de la commune de l’Haÿ-les-Roses définit clairement les destinations de locaux évoqués dans le document (p.126) :

- Equipement public ou d’intérêt collectif : « Les équipements publics ou d’intérêt collectif comprennent l’ensemble des constructions et installations assurant un service public ou privé d’intérêt général tels que les établissements d’enseignements, les installations sportives non commerciales, les établissements de santé : clinique, hôpital, maison de retraite, crèche, les infrastructures de transport, etc... ».

- Commerce : « Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la Page : 3/10

clientèle, et leurs annexes (à l'exception des locaux relevant de la destination « artisanat »).

Cette construction ne constituant pas un équipement public, mais une halle marchande relevant du commerce, l'implantation prévue à l'alignement des voies et emprises publiques n'est donc pas conforme à l’article UA 6 du PLU de L’Haÿ-les-Roses.

Il est noté, en particulier, que le restaurant situé à l’étage de la construction prévue par le PC contesté, à l’alignement des façades ouest / PVC et sud /Thirard, par conséquent à l’alignement de la Halle, bien que situé à l’étage, ne saurait en aucune manière rentrer dans la catégorie des équipements à caractère d’intérêt général. Son implantation est donc non conforme au règlement du PLU.

Or, il résulte de l’application de cette règle d’implantation du PLU, que la rectification de l’implantation du projet objet du permis de construire contesté, rendrait celui-ci inconstructible parce que trop réduit dans ses dimensions.

Il apparait en effet difficile de réaliser avec un retrait de 2 m au moins sur les deux voies PVC et Henri Thirard, un parking de 120 places, comme d’implanter une quarantaine d’étals de vente. En effet la surface globale réduite de 15% (environ 300m2), notamment sur les deux façades rectilignes, rend impossible la tenue de cet objectif, affectant la rentabilité du projet et donc sa faisabilité.

Enfin, il est nécessaire de mentionner l’absence d’espace que laisse ce projet, par son implantation, pour un, aménagement de qualité du grand boulevard urbain de liaison est ouest de la ville de demain : besoin de créer et implanter des pistes cyclables, voire passage de navettes en site propre. Plantation d’arbres d’alignement, etc.

Il est ainsi manifeste que ce permis de construire n’a fait l’objet d’aucune réflexion d’aménagement urbain à l’échelle des besoins vitaux de la ville, comme l’aurait permis le maintien et l’aménagement du square Léon Jouhaux et la reconstruction du marché selon l’une ou l’autre, voire une troisième, des solutions rappelées précédemment.

2-3 UN PROJET NON CONFORME À L’ARTICLE UA 13 DU PLU DE L’HAŸ-LES-ROSES DOCUMENT DE RÉFÉRENCE JOINT : PC4 NOTICE DESCRIPTIVE

Le terrain du projet, sur l’actuel square Léon Jouhaux à L’Hay-les-Roses, est encadré par le boulevard Paul Vaillant Couturier à l’Ouest, la rue Thirard au Sud et le boulevard de la Vanne au Nord-Ouest.

D’une longueur de 156 km au total, l’Aqueduc de la Vanne, achemine de l’eau potable vers Paris depuis des sources situées en Bourgogne et alimente depuis 1969, le réservoir de l'Haÿ-les-Roses qui est maintenant son réservoir terminal. Le parcours de l’aqueduc de la Vanne jusqu'à Paris s'effectue sur le territoire de la ville dans des tranchées voutées ou des conduites souterraines. Le boulevard de la Vanne est l’emprise non-aedificandi, propriété́ Ville de Paris, qui surplombe l’Aqueduc sous-terrain de la Vanne et traverse la commune suivant un axe Sud-Est/Nord-Ouest.

Le projet (Voir Plan de zonage page 1) se situe en zone UAb « Secteur du centre-ville moderne » et en zone N - espaces « naturels ».
L’emprise constructible du terrain est en partie sur la zone UAb (parcelles 0E92 en partie et 0E93 et domaine public non cadastré). L’emprise Eaux de Paris (parcelle 0E94 en partie) est en partie sur la zone N, qui correspond au terrain situé au- dessus de l’aqueduc de la Vanne.

Or le projet prévoit la construction sur la zone N d'une rampe d'accès au parking souterrain (Voir Plan de masse page 4) et en profondeur, donc bâtie,  dans la bande non-aedificandi des 13 m, comme indiqué en bas de la page 5 « L’emprise du parking est située sous le bâtiment de la halle, la rampe d’accès pour les voitures démarre après la parcelle de l’aqueduc, dans la bande des 13 m ».

Pourtant, l’article UA 13 du Plan Local d’Urbanisme de L’Haÿ-les-Roses indique, dans les dispositions particulières (p. 22), qu’en zone UA, « Les espaces en vis-à-vis de l’aqueduc de la Vanne doivent être traités en espaces verts de pleine terre sur une profondeur minimale de 13 mètres, comptés à partir de la limite en vis-à-vis de l’aqueduc ».

Le PLU définit également les espaces verts de pleine-terre : « Sont considérés comme espaces verts de pleine terre, les surfaces libres de tout revêtement et imperméables ou infrastructure et pouvant accueillir des plantations de tout type » (p. 127).

Cette rampe d'accès au parking est donc contraire aux prescriptions du PLU visant à préserver l’aqueduc de la Vanne.

3- A CES IRREGULARITES JURIDIQUES S'AJOUTENT DES IMPACTS AU PLAN ECOLOGIQUE ET AU CLIMAT. DES ATTEINTES GRAVES À LA BIODIVERSITÉ, À L'EAU ET DES CONSEQUENCES SUR LE CLIMAT.

Le changement climatique et les menaces sur la biodiversité́

 (Le mois de juillet 2019 a été́ le mois le plus chaud jamais mesuré dans le monde, et les populations ont maintenant totalement pris la mesure du danger que représente le changement climatique. La France a pris le rôle de leader mondial en réunissant les conditions nécessaires pour que l'Accord de Paris, premier accord universel sur le climat, soit adopté par 195 pays et entre en vigueur le 4 novembre 2016. Les marches pour le climat se succèdent et les jeunes en particulier se mobilisent, inspirés par Greta Thunberg, suédoise âgée de 16 ans.

Même si, pour l'instant, nos concitoyens ont moins conscience des menaces qui pèsent sur la biodiversité́, notre pays a accueilli en 2019 le congrès de l'Intergouvernemental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services (IPBES) - équivalent du Groupe international d'experts sur le climat (GIEC) pour la biodiversité́ - dont le récent rapport sur l'état de la biodiversité́ est alarmant. La France sera de nouveau sur le devant de la scène avec la tenue du Congrès mondial de la nature (UICN) en 2020 à Marseille.

C'est dans ce contexte que notre association déploie, avec d’autres,  ses efforts pour que, chacun à son rythme, les habitants de L'Haÿ- les-Roses deviennent acteurs de la transition pour leur territoire, et exige des engagements clairs de la part des élus, et en premier lieu du Maire.

Or nous pensons que ce permis de construire s'inscrit totalement à rebours de toutes les politiques environnementales actuelles, manifestant ainsi de lourdes erreurs d'appréciation.

3-1. LE PROJET ENTRAINE UNE ARTIFICIALISATION DES SOLS DOCUMENT DE REFERENCE JOINT : PC4 – NOTICE DESCRIPTIVE

Le terrain est d'une superficie de 6 676 m2 (bas de la page 2) et le marché́ aura une surface extérieure de vente de 400 m2. Le parvis extérieur de la halle est en béton imprimé et le socle du bâtiment est constitué́ d'un soubassement en béton (Page 8).

Le projet entraine donc la disparition, sans compensation, d'un espace vert, alors que les espaces verts ont quasiment disparu dans la commune : ne représentant que 6,28 % du territoire1, dont une majorité́ de terrains privés non accessibles au public.

1 Source https://www.annuaire-mairie.fr/occupation-des-sols-l-hay-les-roses.html Page : 4/10

L'objectif 1.3 du Plan biodiversité́2 - Limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre l’objectif de z ro artificialisation nette indique pourtant que :

« L’étalement urbain et l’artificialisation des sols, en détruisant et en morcelant les espaces naturels, agricoles et forestiers, contribuent directement à la dégradation du fonctionnement des écosystèmes et l’ érosion de la biodiversité́.

Les politiques d’urbanisme et d’aménagement commercial seront revues afin d’enrayer l’augmentation des surfaces artificialisées (bâtiments, infrastructures de transports, parkings, terrains de sports...), de favoriser un urbanisme sobre en consommation d’espace et d’améliorer la mise en œuvre de la séquence « éviter – réduire – compenser ».

Le porter à connaissance du SAGE de la Bièvre3 préconise lui aussi d'éviter l'artificialisation, dans son paragraphe :

« 2-1/ Réduire le ruissellement et gérer les eaux pluviales la source. L’enjeu est donc d’éviter d’accroitre l’imperméabilisation des sols en maintenant ou en développant des surfaces de pleine terre et des espaces végétalisés, et d’assurer une gestion intégrée et ciel ouvert des ruissellements (de toitures, de voiries et tout autre revêtement plus ou moins étanche).

La gestion des eaux pluviales la source et sans rejet extérieur, notamment dans les réseaux d’assainissement, doit être systématiquement recherchée. La désimperméabilisation permet également de répondre cet objectif. »

3-2. LE PROJET ENTRAINE L'ABATTAGE DE NOMBREUX ARBRES DOCUMENT DE REFERENCE JOINT : PC4 NOTICE DESCRIPTIVE

Le projet recense, page 1, les 52 arbres actuellement présents sur le square Léon Jouhaux et souligne, à juste titre, leur valeur écologique, en particulier les deux cèdres et les tilleuls. Le projet indique que 8 sujets de haute tige seront conserves.

Le projet oblige à abattre 32 sujets de haute tige. Ceci représente une perte pour le patrimoine écologique de la commune. En effet ces arbres fournissent des services écologiques inestimables : protection contre le vent, la pluie et le soleil, hydratation et épuration de l'air, limitation des eaux de ruissellement, stockage de carbone, habitat et nourriture pour de nombreuses espèces, beauté́ esthétique et du cadre de vie, etc.

D'autre part, l'objectif de conservation des 20 autres arbres est un vœu pieux, qui ne résistera pas lors de l'exécution des travaux. En effet le système racinaire d'un arbre est très développé, et la largeur de la répartition des racines est généralement proportionnelle et au moins égale à la largeur de la couronne de l’arbre.

Or, lors de la construction du parking souterrain de 121 places, l'étude d'impact indique que dans le cadre du terrassement, environ 11 000 m3 devront être excavées. Le balai incessant des pelleteuses et des camions d'évacuation de la terre, ne pourra pas se faire en zigzagant entre les arbres ou tout au moins sans atteinte délétère à leurs racines. Les arbres seront ainsi tellement fragilisés qu'ils constitueront un danger pour les ouvriers du chantier et les passants, ou ultérieurement le bâtiment, et qu'ils seront abattus pour des raisons de sécurité́.

Le projet indique, page 13, que l'alignement des platanes sera conservé. Ceci est conforme au Code de l'environnement « Art. L. 350-3.-Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité́ et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques. »

Cependant l'implantation projetée de la construction, à l'alignement du boulevard Paul Vaillant Couturier, rendra là aussi ces promesses intenables, car l'excavation des terres et la construction des murs latéraux de soutènement entraineront forcement des atteintes à l'intégrité́ de ces arbres, obligeant à les abattre à court ou moyen terme.

2 https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/18xxx_Plan-biodiversite- 04072018_28pages_FromPdf_date_web_PaP.pdf

3 http://www.smbvb.fr/approbation-du-sage_74.html

3-3. DES IMPACTS SUR LES ESPECES
DOCUMENT JOINT : RESUMÉ NON TECHNIQUE DE L'ETUDE D'IMPACT

Le square constitue un habitat, réel ou potentiel, pour des espèces protégées ou menacées. L'étude d'impact indique d'ailleurs, page 85 que « le chardonneret l gant (observa en 2015 l’ échelle de la commune), le verdier d’Europe, considérés comme patrimoniaux en Ile de France, et d’autres passereaux communs pourraient nicher au sein des fourrés et alignements d’arbres. »

Des choucas des tours pourraient exploiter les cavités au sein des platanes qui bordent la route qui délimite l’Ouest de la zone d’étude (espèce observée en 2018 à l’échelle de la commune) et ces platanes pourraient être favorables au gite de chiroptères. Il sera nécessaire, s'ils sont coupés, de procéder à une vérification préalable. »

3-4. DES IMPACTS SUR LA RESSOURCE EN EAU

Document de référence : SAGE de La Bièvre :

http://www.smbvb.fr/visuels/1531913136_Application_SAGE_docU_origin.png

Depuis son entrée en vigueur, le 7 aout 2017, le SAGE de la Bièvre s'impose juridiquement aux documents d'urbanisme. La disposition 49 du SAGE est d'intégrer les principes de gestion des eaux pluviales à la source.

Or le projet prévoit la création d'un bassin de rétention des eaux pluviales de 140m3 installé sous la rampe du deuxième sous-sol.

Il faut dire que le maître d'ouvrage n'a pas le choix puisque le projet est susceptible d'impacter par infiltration, d'une part une nappe phréatique - la masse d’eau souterraine « Tertiaire du Mantois à l’Hurepoix - et d'autre part l'Aqueduc de la Vanne. L'étude d'impact (version intégrale) en page 183, souligne en effet la présence de cette nappe entre 5 et 6 m de profondeur, les niveaux de sous-sol du parking pouvant intercepter la nappe. L'impact potentiel est présenté́ comme fort, avec « une couche fissurale rendant la nappe potentiellement vulnérable une pollution de surface » et la présence de l’Aqueduc de la Vanne « qui engendre des prescriptions pour la gestion des eaux superficielles ».

3-5. DES IMPACTS SUR LE CLIMAT

Documents de référence : PC4 Notice descriptive et SRAE - Mémento à l'usage des collectivités :

http://www.srcae-idf.fr/IMG/pdf/MEMENTO_COLLECTIVITES_SRCAE_IDF_cle44b1e5.pdf

Après approbation à l’unanimité́́ par le Conseil régional le 23 novembre 2012, le Préfet de la région Île-de- France a arrêté́́ le 14 décembre 2012 le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie d’Ile-de-France (SRCAE). Celui-ci indique :

« Le secteur du bâtiment (logements et tertiaire) est l’origine de 60 % des consommations énergétiques et de près de la moitié des émissions de gaz à effet de serre en Ile-de-France. Les objectifs retenus dans le SRCAE pour les bâtiments sont de « réduire de 17 % les consommations énergétiques du secteur d’ici 2020, et de 50 % horizon 2050. Cela permet d’aller, pour ce secteur, plus loin que l’objectif du Facteur 4. »

Parmi les objectifs par secteur, figure en page 13 l'objectif BAT 2.4 « Orienter, permettre et valoriser des opérations exemplaires et reproductibles - Intégrer systématiquement les objectifs énergétiques et climatiques dans les opérations de rénovation urbaine »

Or, la construction envisagée est loin d'être un bâtiment à énergie positive ! D'une part, ce bâtiment n'est pas isolé (Voir Page 9 « La halle offre un vaste volume intérieur sous sa structure métallique », d'autre part, les volumes et matériaux utilisés - voir Page 10 « La structure métallique apparente de couleur grise argent ; le verre en façade mur-rideau : le polycarbonate en toiture des SHED pour l’éclairage zénithal » vont créer un effet de serre important, rendant obligatoire le chauffage l'hiver et la climatisation l'été́ (surtout s'agissant de denrées alimentaires exposées de façon quasi-permanente).

Quant aux 10 m2 de panneaux photovoltaïques prévus, ils nous semblent très insuffisants pour répondre à objectif du SRAE N°ENR 2 « Favoriser le développement des énergies renouvelables intégrées au bâtiment ».

Le projet aggravera l'effet d’ilot de chaleur urbain à plusieurs titres. Aux conséquences soulignées par l'étude d'impact Page 12 « Il a été identifié un enjeu fort dans la constitution de l’effet ilot de chaleur sur le site étant donné l’absence d’eau sur le secteur ainsi que le manque d’échange radiatif avec le ciel permettant de faciliter le refroidissement nocturne », s'ajoute l'imperméabilisation du sol, l'effet de serre généré́ par le style néo-Baltard de la construction et l'abattage des arbres (un arbre apporte l'été́ une fraicheur équivalente à 10 climatiseurs en moyenne).

4- A CES IMPACTS ECOLOGIQUES S'AJOUTENT ENFIN DES IMPACTS ECONOMIQUES ET SOCIAUX.

4-1. UNE PERTE POUR LE PATRIMOINE FONCIER DE LA COMMUNE DU FAIT DE LA SOUS-ESTIMATION DU TERRAIN CONCEDÉ À L'AMENAGEUR

Document de référence : Pages 5 à 8 « Traité de concession Locarno » de la Délibération du conseil municipal du 7 février 2019 téléchargeable sur le site de la ville https://www.lhaylesroses.fr/images/2-Ma-ville/comptes-rendus

CM/PV_du_7_fvrier_2019.pdf

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986 indique : « Considérant que la Constitution s'oppose à ce que des biens ou des entreprises faisant partie de patrimoines publics soient cédés à des personnes poursuivant des fins d'intérêts privés pour des prix inférieurs à leur valeur ». Ainsi, une collectivité́ ne peut concéder un patrimoine foncier communal inferieur à sa valeur vénale sans justifier d’une réelle contrepartie, tant au regard de la valeur de cette contrepartie que de son caractères d’intérêt public ou collectif.

La concession entre la ville et Citallios n'est pas jointe au dossier de consultation du public, pas plus que l'évaluation du terrain par France Domaines. Le document joint montre cependant que plusieurs membres du Conseil municipal protestent contre la valeur estimée par la collectivité et le concessionnaire pour les biens fonciers apportés, manifestement sous-estimés (prix unitaire de l’ordre de 300€/m2, contre 818 €/m2 le site terrain-construction.com).

En effet, ce prix ne correspond pas du tout à la valeur des terrains constructibles similaires dans le secteur, et les contreparties avancées ne présentent aucun intérêt public manifeste. De plus, le prix du foncier est en forte augmentation depuis plusieurs mois, du fait de la construction de nouvelles stations de métro à proximité́.

4-2. UNE DEPENSE DISPROPORTIONNEE AUX ENJEUX, SUSCEPTIBLE DE FRAGILISER L'EQUILIBRE DU BUDGET COMMUNAL.Document de référence : Avis d'attribution du marché́ n°19-20437 à BOUYGUES Bâtiment envoyé́ à la publication au BOAMP le 7 février 2019 https://www.boamp.fr/avis/detail/19-20437/officiel

Le marché́ de conception-réalisation a été́ attribué à Bouygues pour un montant de 10 223 106 euros. Comment la commune compte-elle réunir cette somme? La location des emplacements aux marchands et le bail au restaurateur ne représentent pas des sommes suffisantes pour que cet investissement soit rentable.

En réalité, comme le montre l’esquisse de  budget présentée au public par le maire, lors de sa présentation publique du projet, dans sa globalité de principe, c’est à dire incluant les logements, la médiathèque  et l’aménagements du terrain Locarno lui-même, c’est dans un équilibre global qui reste à démontrer, que vente de foncier de la ville, subventions très importantes de la ville et rétrocessions d’équipements dont la halle de marché, parviendraient à un équilibre global.

Ce qui montre que la valeur du foncier du square Léon Jouhaux, bien que restant propriété de la ville, intervient cependant dans l’équilibre global d’une opération dont les citoyens répondant à la consultation publique n’auront pu voir qu’une faible partie !

Le montant des subventions payées par la ville se référent bien à un ensemble d’aménagement objet de la convention Ville/Citallios. Le paiement du coût de la construction de cette halle particulièrement dispendieuse ( 10 millions d’Euros contre 4 à 5 pour une halle de marché courante, parking compris) étant payé par cet « équilibre » de l’opération globale.

Il convient d’ajouter qu’à la demande de Eau de Paris, la ville doit s’engager à signer une convention de garantie à Eau de Paris, qu’en cas de sinistre elle s’engage à indemniser la population de Paris touchée par d’éventuelles pollutions.

Ce qui est un engagement tout à fait irresponsable de la part d’une municipalité quant à ses finances.

4-3. UNE PERTE POUR LES COMMERÇANTS ACTUELS DU MARCHÉ
DOCUMENT DE REFERENCE JOINT : ALERTE PREFET - COMMERÇANTS MARCHÉ LOCARNO

Plusieurs commerçants du marché́́ Locarno, qui ont rejoint le collectif « Jouons sous le Cèdre » alertent M. le Préfet sur les conditions du transfert qui sont présentées par la municipalité́́.

En effet, la municipalité prévoit dans sa convention de demander 10 000 euros de droit d’entrée à la quarantaine de commerçants présents actuellement sur le marché́́ Locarno. Le loyer des places va lui aussi augmenter. Les emplacements réduits, l’obligation de fournir le mobilier d’aménagement neuf, 120 places de parking payantes contre 270 gratuites actuellement, 4 journées obligatoires de présence contre 2 demi-journées aujourd’hui, aucun espace de déchargement des marchandises à proximité́́ de la Halle, sont des contraintes impossibles à tenir pour les commerçants de l'actuel marché.

4-4. UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE CIRCULATION AUTOUR DE LA NOUVELLE HALLE.

La suppression de la prolongation du boulevard de la Vanne, qui permet aujourd’hui de revenir très simplement vers la rue Thirard en sens inverse, contraint à rejoindre le boulevard PVC difficile d’accès dans ce sens, en poursuivant le boulevard de la Vanne, puis de revenir vers Cachan, au nord, pour trouver un rond-point permettant de revenir vers le sud.

Or c’est précisément ce « ballet routier » que devront emprunter d’abord les commerçants pour décharger leurs marchandises, puis les clients pour accéder au parking souterrain et en sortir.

On peut donc légitimement craindre des embouteillages d’autant plus importants que trois stations de bus sont présentes rue Thirard devant la futur halle, à l’emplacement du carrefour PVC/Thirard, avec un tourne à gauche qui se situera exactement devant l’entrée de la Halle !

Ce qui met en lumière l’absence totale, dans ce permis de construire, de recherche d’une solution aux problèmes de circulation très compliquée qui vont nécessairement poser la réalisation de ce bâtiment.

Enfin, il est utile de rappeler qu’une des questions majeures qui doit être réglée sur ce carrefour PVC/Thirard, cette dernière rue devenant la « grand axe de circulation » de la ville entre la mairie et la gare, est la réalisation d’une traversée sécurisée à dominante piétonnière précisément à l’angle de la construction de la Halle : le retrait d’implantation du bâtiment estt indispensable à la réalisation de ce passage sécurisé et d’un parvis devant la Halle, comme le montre de façon totalement trompeuse la perspective commerciale présente en permanence dans les publications de la ville.

 4-5. UNE DEGRADATION DES LIENS SOCIAUX ET DU CADRE DE VIE DES L’HAYSSIENS

Le square Léon Jouhaux est actuellement un espace de rencontre et de détente faisant l’objet de nombreux usages par les habitants du quartier (discussions, promenade, terrains de pétanque...). La disparition de ce petit parc, favorable à la mixité́ sociale, se conjuguera avec la dégradation de la qualité́ paysagère du carrefour et par conséquent du cadre de vie des habitants.

De plus, le projet entraîne l'abattage des arbres et la minéralisation de la place. Or, rôle de l'arbre, et plus généralement de la nature en ville, sont incontournables pour la qualité́ de vie des habitants, comme en témoigne le Plan vert, lancé en mars 20174, dont l'objectif est de permettre à tous les Franciliens d’accéder à un espace vert de proximité́ à moins de 15 min à pied d’ici 2021.  Ce qui est particulièrement difficile dans cette partie est de la ville.

De plus, la nature est source de solutions pour l'adaptation au changement climatique5, comme en témoignent les nombreux guides pratiques l'Agence Régionale pour la biodiversité́ d’Ile-de-France.

4  http://www.arb-idf.fr/nos-thematiques/politiques-publiques/plan-vert-regional

5 http://www.arb-idf.fr/publication/recueil-dactions-climat-et-biodiversite-les-solutions-fondees-sur-la-nature-2015.

     

CONCLUSION

Il est certain que la halle de marché actuelle n'est plus adaptée aux besoins et que cet équipement doit être modernisé, voire reconstruit.

Cependant, ce permis de construire, sacrifie un des derniers espaces verts publics de la commune pour édifier un bâtiment, dont l’étude d’impact incomplète n’est pas conforme au Code de l’Environnement.

Ce Permis de construire :

-ne respecte pas plusieurs prescriptions du Règlement du PLU de la ville.

-est totalement inadapté aux enjeux climatiques et écologiques.

-est incohérent avec les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU de L’Haÿ-les-Roses, visant à renforcer la trame verte et à protéger et mettre en valeur le patrimoine vert (Orientation 2 – Axes 1 et 2) et avec les objectifs de l'Agenda 21 engagé par la ville au cours de l’année 2019 visant à préserver les espaces verts sur l’ensemble de la commune.

-est complétement à rebours aussi bien des politiques publiques que des attentes de la population.

-supprime un espace de vie sociale réputé dans la ville.

-induit un risque financier réel pour la ville.

-ne s’inscrit dans aucune réelle réflexion et proposition d’aménagement urbain.

-S’inscrit pour les générations actuelles et à venir dans l’exemple même de ce qu’il convient absolument de ne plus faire aujourd’hui.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous demandons de retirer ce projet mal pensé et de revenir à une démarche de réelle concertation permettant de faire émerger un projet concerté ayant recueilli au terme des rencontres et études publiques nécessaires, l’assentiment de la population.

Nous vous prions d'accepter, Monsieur le Maire, l'expression de notre considération.

Denis Hochstetter, président de ALUDHAY.

Pièces jointes : la liste des PJ est donnée à titre informatif.

Toutefois, étant donné que la plupart des pièces émanent des services de la ville de l’Haÿ les Roses, ou lui ont déjà été transmises par les diverses administrations concernées, les pièces ne sont pas jointes matériellement. A l’exception des courriers adressés au préfet du val de Marne.

ALUDHAY se réserve le droit d’ajouter des pièces complémentaires, en cas de besoin.

•  Résumé non technique de l’étude d'impact
• Notice PC4 du permis de construire
• Règlement du PLU https://www.lhaylesroses.fr/images/3-Cadre-de-vie/3-3-Urbanisme/PLU-modifie-juin2017/5.-Rglement---modification-simplifie-du-07.11.2017-version-finalise-du-14.09.2017.pdf
• Délibération du conseil municipal du 7 février 2019 https://www.lhaylesroses.fr/images/2-Ma- ville/comptes-rendus-CM/PV_du_7_fvrier_2019.pdf
•  Avis d'attribution du marché n° Avis n°19-20437 à BOUYGUES Bâtiment, envoyé à la publication le 7 février 2019 https://www.boamp.fr/avis/detail/19-20437/officiel
• SAGE de la Bièvre http://www.smbvb.fr/approbation-du-sage_74.html
• Memento du SRAE à l'usage des collectivités http://www.srcae-
• idf.fr/IMG/pdf/MEMENTO_COLLECTIVITES_SRCAE_IDF_cle44b1e5.pdf
• Lettre adressée au préfet du Val de Marne, le 04/07/19, concernant l’étude d’impact incomplète.
• Alerte au préfet du Val de Marne su 5/06/19.

Copies RAR  à

Citallios, aménageur.
Monsieur Raymond LE DEUN, Préfet du Val-de-Marne

Mme Martine LAQUIEZE, Sous-Préfète de L'Haÿ-les-Roses
Monsieur Jean-Jacques BRIDEY, Député́ de la 7ème circonscription du Val de Marne Monsieur Christian FAVIER, Président du Conseil Départemental du Val de Marne Madame

Mme  Laurence Cohen, Mr. Pascal Salvodelli, Sénatrice et Sénateur du Val-de-Marne